Orgaly

Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation d'Orgaly, logiciel en ligne de gestion des ressources humaines (fiches employés, congés, planning, pointage, aide à l'établissement des bulletins de paie), édité par Cédric Destas EI(« l'Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute personne utilisant le service (« l'Utilisateur ») : l'administrateur qui inscrit son entreprise comme ses salariés invités. La souscription d'un abonnement payant est en outre régie par les conditions générales de vente.

2. Définitions

  • Client : l'entreprise ou l'organisation inscrite sur Orgaly par son administrateur.
  • Administrateur : l'Utilisateur qui crée le compte du Client et agit pour son compte.
  • Employé : la personne invitée par l'Administrateur à accéder à son espace personnel.
  • Données du Client : toutes les informations saisies ou déposées dans Orgaly par le Client et ses Utilisateurs.

3. Acceptation

L'Administrateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de l'inscription ; il déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. L'Employé les accepte en activant son compte. La date et la version des CGU acceptées sont conservées.

4. Accès au service et comptes

Orgaly est réservé aux professionnels. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels qu'il garde confidentiels ; toute action effectuée avec ces identifiants est réputée faite par lui. En cas de perte ou d'usage frauduleux, l'Utilisateur prévient sans délai l'Administrateur ou l'Éditeur. L'Administrateur gère les accès de ses Employés et désactive ceux qui quittent l'entreprise.

5. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

  • saisir des informations illicites, ou sans rapport avec la gestion du personnel ;
  • saisir des données de santé détaillées (diagnostic, motif médical d'un arrêt) : Orgaly n'est pas conçu pour les recevoir ;
  • tenter d'accéder aux données d'un autre Client, ou contourner les mesures de sécurité ;
  • perturber le service (envois automatisés massifs, tests d'intrusion non autorisés, etc.).

6. Données personnelles

Pour les données de ses salariés, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance. Il appartient au Client d'informer ses salariés de l'utilisation d'Orgaly. Les données des comptes d'Administrateur et de facturation sont traitées selon la politique de confidentialité.

7. Module de paie : document indicatif

Orgaly n'est pas un logiciel de paie certifié et n'effectue aucune déclaration sociale nominative (DSN). Les bulletins générés reposent sur des taux de cotisation simplifiés et ne tiennent compte ni de la convention collective, ni des allègements de charges, ni du prélèvement à la source. Ils constituent une aide au calcul : le Client doit les faire vérifier par un professionnel de la paie avant toute remise au salarié et reste seul responsable de leur exactitude et des déclarations obligatoires.

8. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Il peut l'interrompre pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées, ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. Il est conseillé au Client de télécharger régulièrement les documents qu'il doit conserver (bulletins, etc.).

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son inscription. Le Client reste propriétaire des Données du Client.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations calculées par Orgaly (soldes de congés, heures supplémentaires, montants de paie), ni des données saisies par les Utilisateurs. Les limites de responsabilité applicables aux abonnements payants figurent dans les CGV.

11. Suspension et suppression du compte

L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification sauf urgence (atteinte à la sécurité). L'Administrateur peut demander à tout moment la suppression du compte du Client à l'adresse contact@myorgaly.fr ; les Données du Client sont alors restituées sur demande puis supprimées dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Un compte gratuit sans aucune connexion pendant 24 mois peut être supprimé, après un préavis de 30 jours envoyé par e-mail à l'Administrateur.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public.