Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription d'abonnements au logiciel Orgaly, édité par Cédric Destas EI (« l'Éditeur »), par des clients professionnels (« le Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et l'accord de sous-traitance, qui en font partie intégrante. Orgaly n'est pas proposé aux consommateurs.
2. Offres
- Plan Gratuit : accès à toutes les fonctionnalités, dans la limite de 5 employés actifs.
- Plan Pro : nombre d'employés actifs illimité, au prix de 3,90 € HT par employé actif et par mois.
Est un « employé actif » tout compte employé non désactivé, y compris les invitations en attente d'activation. Le compte administrateur n'est pas compté. En plan Pro, tous les employés actifs sont facturés, y compris les cinq premiers.
3. Souscription
L'Administrateur souscrit au plan Pro depuis la page « Abonnement » de son espace, après avoir accepté les présentes CGV. Le paiement est réalisé sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le montant facturé correspond donc au prix hors taxes, tant que l'Éditeur bénéficie de ce régime. L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace de facturation.
Lorsque le nombre d'employés actifs varie en cours de mois, la différence est calculée au prorata du temps restant et reportée sur la facture suivante (en plus ou en moins).
5. Paiement et retard
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. En cas d'échec, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant plusieurs jours et le Client en est averti. Si le paiement reste impayé, l'abonnement est résilié et le compte repasse au plan Gratuit : aucune donnée n'est supprimée, mais l'ajout ou la réactivation d'employés au-delà de la limite gratuite est bloqué.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, en ligne, depuis la page « Abonnement » puis « Gérer mon abonnement », sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le compte repasse ensuite au plan Gratuit avec ses données.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après mise en demeure, ou moyennant un préavis de 3 mois en cas d'arrêt du service.
7. Évolution des prix
Toute modification de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
8. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions d'ordre public.
9. Module de paie
Le module de paie fournit des bulletins à titre indicatif : Orgaly n'est pas un logiciel de paie certifié et n'effectue aucune déclaration sociale (voir l'article 7 des CGU). L'abonnement ne comprend aucune prestation de paie, de conseil social ou juridique.
10. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations ; elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, redressement social ou fiscal, atteinte à l'image, etc.).
11. Réversibilité des données
À la fin de l'abonnement comme à tout moment, le Client peut demander l'export de ses données dans un format courant et lisible (CSV ou JSON) à l'adresse contact@myorgaly.fr. L'export est fourni sous 30 jours, sans frais.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire essentiel indépendante de la volonté de l'Éditeur.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur.